Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
    - Titre II : PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL

Chapitre 3 : Mesures de sûreté

Section 1 : Dispositions applicables en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables en cas de reconnaissance de l'altération du discernement (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions communes (2029-01-01-2999-01-01)