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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article L6332-5
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
Titre III : COLLABORATEURS DE JUSTICE
Chapitre 2 : Protection des collaborateurs de justice
Section 1 : Dispositions générales
Article L6332-5
Version consolidée
en vigueur différée
à partir du Monday, January 1, 2029
Au titre des mesures de protection, les personnes mentionnées
à l'article L. 6332-1
peuvent, en cas de nécessité, être autorisées à faire usage d'une identité d'emprunt.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
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