Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
    - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
      - Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales
        Section 1 : Adaptations du livre III relatif au jugement des crimes

Article L8124-3

Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article L. 4325-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 4325-13 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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