Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
      - Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
        Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires
        Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines

Article L8322-10

Le tribunal de l'application des peines peut être composé d'un seul membre, juge de l'application des peines.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.