Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
      - Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines

Article L8325-2

Les attributions dévolues au comptable public compétent par l'article L. 5112-5 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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