Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
      - Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
        Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire

Article L8422-13

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 35 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont agents de police judiciaire adjoints dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1 à L. 2224-3 du présent code.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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