Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article L8611-1

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions particulières et des dérogations prévues par le présent livre.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
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