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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L8611-1
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Titre UNIQUE
Chapitre unique.
Article L8611-1
Version consolidée
en vigueur différée
à partir du lundi 1 janvier 2029
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions particulières et des dérogations prévues par le présent livre.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
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