Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46