LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46
1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :
a) A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025b) A la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;Art. 125
2° A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025Art. 125
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.Art. 112