Les dispositions de la présente section sont applicables à la livraison de produits du tabac mentionnés à l'article L. 314-2 située en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.