Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
      - CHAPITRE IV : Compétences
        Section 6 : Commerce, industrie, services
        Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie

Article D4424-44

Les articles D. 711-10, D. 711-10-1 et les articles D. 711-67 à D. 711-67-6 du code de commerce sont applicables à l'établissement dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie.

Nota

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

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