Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie (2026-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (2026-01-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (2026-01-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : De l'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (2026-01-01-2999-01-01)
Sous-section 6 : De l'élection des juges des tribunaux de commerce (2026-01-01-2999-01-01)