Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

Le code de commerce est applicable à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse s'agissant :

1° De l'article R. 711-73 et du premier alinéa de l'article R. 711-74 ;

2° Des articles R. 711-74-1, R. 711-75-1 et R. 711-75-3, à l'exception, pour ce dernier article, de la référence à l'article R. 712-2 ;

3° De l'article R. 712-1. Toutefois, l'indemnité globale prévue au troisième alinéa ne peut être attribuée qu'aux représentants des professionnels membres du bureau ;

4° De l'article R. 712-7, à l'exception de ses 4° et 7°. En outre, l'approbation des délibérations prévue par cet article porte également sur les délibérations relatives à la fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics et autorités locales étrangères ;

5° De l'article R.* 712-8, à l'exception :

a) Au premier alinéa, de la référence à l'article R. 712-6 ;

b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, de la référence à la saisine de la mission économique et financière ;

c) De la seconde phrase du même alinéa ;

6° Des articles R. 712-8-1, R. 712-9, R. 712-11-3, R. 712-12 et R. 712-13 ;

7° De l'article R. 712-14, à l'exception :

a) Au premier alinéa, de la suppression des mots : “qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie” ;

b) Au second alinéa, du renvoi à un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du budget, remplacé, par dérogation au 6° du II de l'article R. 4424-42, par un renvoi à un arrêté du président du conseil exécutif de Corse ;

8° De l'article R. 712-15, à l'exception de la seconde phrase de son troisième alinéa ;

9° De l'article R. 712-15-1, du 1° de l'article R. 712-16, des articles R. 712-17, R. 712-18, R. 712-19 et R. 712-20 ;

10° De l'article R. 712-21 à l'exception de son dernier alinéa ;

11° Des articles R. 712-25-1, R. 712-27 et R. 712-28 ainsi que des articles R. 712-30 à R. 712-32 ;

12° De l'article R. 712-33, à l'exception de la référence à l'article R. 712-29 ;

13° Des articles R. 712-34 et R. 712-36.

Les articles D. 711-75, D. 711-75-2 et D. 712-25 du code de commerce sont applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.

Les articles R. 711-76 à R. 711-79 du code de commerce sont applicables aux établissements d'enseignement de l'établissement public du commerce et d'industrie de Corse dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement supérieur consulaires.