Les règles relatives aux taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts ou le code des impositions sur les biens et services sont fixées au I de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales.
Nota
L'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales est devenu l'article L. 2572-58 du même code (se reporter à l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007).