I.-Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues aux articles L. 216-55 et L. 216-56 du code des impositions sur les biens et services donne lieu à l'application d'une amende égale à 250 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile au titre de chacun des mêmes articles L. 216-55 et L. 216-56 du même code puisse être supérieur à 15 000 €.
II.-Le non-respect par un opérateur de intermédiaire mentionné à l'article L. 215-39 du code des impositions sur les biens et services des obligations de transmission résultant de l'article L. 216-55 ou de l'article L. 216-56 du même code donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile au titre de chacun des mêmes articles L. 216-55 et L. 216-56 du même code puisse être supérieur à 45 000 €.
III.-Les amendes mentionnées aux I et II du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1^er septembre 2026.

Code général des impôts

Article 1788 D

Nota