Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
    - Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
      - Section 9 : Instances de dialogue social et négociation collective
        Sous-section 2 : Composition des instances de dialogue social
        Paragraphe 4 : Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Article R592-47

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par la formation spécialisée parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus de la formation plénière.

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