Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :
1° " Département-Région de Mayotte " au lieu de : " département " ;
2° (Supprimé) ;
3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ".
Nota
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du décret précité, entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.