Code de procédure pénale

• Partie Arrêtés
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
      • Chapitre Ier : De la police judiciaire
        • Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement

Article A36-10-28