Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5, déterminés en fonction des activités concernées et de la période d'appréciation, sont, pour l'année 2026, les suivants :

ACTIVITÉS CONCERNÉES	PÉRIODE D'APPRÉCIATION DU SEUIL	RÉFÉRENCE JURIDIQUE	SEUIL POUR L'ANNÉE 2026 (€)
Activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements	Année civile précédente	1° de l'article L. 162-4	945 000
	Année civile en cours	1° de l'article L. 162-5	1 040 000
Autres activités	Année civile précédente	2° de l'article L. 162-4	286 000
Autres activités	Année civile en cours	2° de l'article L. 162-5	323 000

Code des impositions sur les biens et services

Article A162-7