Article D337-202

Lorsqu'un candidat au brevet national des métiers d'art justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme.