Pour le navire taxable construit avant le 1^er janvier 2008, chacun des termes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 423-22 fait l'objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :

Date de construction	Terme mentionné à l'article L. 423-22	Minoration
Avant le 1^er janvier 1993	1°	80 %
Avant le 1^er janvier 1993	2°	70 %
Entre le 1^er janvier 1993 et le 31 décembre 1997	1°	55 %
Entre le 1^er janvier 1993 et le 31 décembre 1997	2°	50 %
Entre le 1^er janvier 1998 et le 31 décembre 2007	1°	33 %
Entre le 1^er janvier 1998 et le 31 décembre 2007	2°	25 %

Toutefois, la minoration du terme prévu au 2° du même article L. 423-22 ne s'applique pas au navire taxable dont la puissance propulsive est supérieure ou égale à 1 000 kilowatts.

Conformément au II de l'article 66 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Code des impositions sur les biens et services

Article L423-24-1

Nota