Article L423-15 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022
Les règles relatives au montant de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Paragraphe 1 : Règles de calcul (2022-01-01-2999-01-01)