Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre III : NAVIGATIONS
      - Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
        Sous-section 3 : Montant

Paragraphe 3 : Véhicules nautiques à moteur taxables

Article L423-26 consolidé du Saturday, January 1, 2022, abrogé le Friday, January 1, 2027

Pour les véhicules nautiques à moteur taxables au sens de l'article L. 423-7, le tarif de la taxe est déterminé par application à la puissance propulsive nette maximale, exprimée en kilowatts et arrondie au kilowatt supérieur, des tarifs unitaires suivants, exprimés en euros par kilowatt et fonction de cette même puissance :

PUISSANCE PROPULSIVE NETTE MAXIMALE (kW)	TARIF UNITAIRE (€/ kW)
De 90 à 159	3
À partir de 160	4

Article L423-26 consolidé en vigueur différée à partir du Friday, January 1, 2027

Pour les véhicules nautiques à moteur taxables au sens de l'article L. 423-7, le tarif de la taxe est déterminé par application à la puissance propulsive, exprimée en kilowatts, des tarifs unitaires suivants, exprimés en euros par kilowatt et fonction de cette même puissance :

PUISSANCE PROPULSIVE (kW)	TARIF UNITAIRE (€/ kW)
De 90 à 159	3
À partir de 160	4

Nota

Conformément au II de l'article 66 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Article L423-26-1 consolidé en vigueur différée à partir du Friday, January 1, 2027

Pour le véhicule nautique à moteur construit avant le 1^er janvier 2008, le montant de la taxe fait l'objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :

Date de construction	Minoration
Avant le 1^er janvier 1993	70 %
Entre le 1^er janvier 1993 et le 31 décembre 1997	50 %
Entre le 1^er janvier 1998 et le 31 décembre 2007	25 %

Nota

Conformément au II de l'article 66 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.