L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé au ministre chargé des collectivités territoriales trois mois au moins avant l'expiration de l'agrément.
Nota
Conformément au VIII de l'article 5 du décret n° 2026-117 du 20 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du III de l'article 8 dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.