LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES (2000-04-09-2014-05-03)

TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES (2014-05-03-2999-01-01)

TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX (2000-04-09-2999-01-01)

TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX (2000-04-09-2019-11-20)

TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES (2019-11-20-2999-01-01)

TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES (2000-04-09-2999-01-01)