La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée à l'organisme par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Nota
Conformément au VIII de l'article 5 du décret n° 2026-117 du 20 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du III de l'article 8 dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.