Les tarifs réduits de l'électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et de l'exposition à la concurrence internationale et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
(En euros par mégawattheure)

Exposition au prix de l'électricité ou à la concurrence internationale des activités industrielles	Conditions d'application	Tarif réduit
Activités grandes consommatrices d'électricité	L. 312-71	5,5
Activités électro-sensibles	L. 312-71	3
Activités électro-intensives	L. 312-71	0,5
Activités exposées à la concurrence internationale	L. 312-72	0,5

Conformément au 1° du V de l'article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 10° du I de l'article précité, s'appliquent à compter du 1^er janvier 2026.

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-65

Nota