Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre III : ENVIRONNEMENT
    - Chapitre III : Sûreté et déchets
      - Section 4 : Taxe sur les déchets mis en décharge
        Sous-section 7 : Paiement de la taxe

Article L433-70

La taxe est acquittée au moyen d'acomptes.

Nota

Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

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