Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Article L352-4

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 322-3 Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025
L. 322-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Nota

Conformément au I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Conformément au II du même article, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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