Code de la consommation
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 321-1 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
L. 321-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Nota
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Nota
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 322-1 et L. 322-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Nota
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 322-1 à L. 322-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Nota
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 322-1 et L. 322-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 322-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
| L. 322-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Nota
Conformément au II du même article, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.