Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 4 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Section 2 : Cotisations syndicales
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Section 2 : Cotisations syndicales
Article L. 2142-2 promulgué le Monday, March 12, 2007
La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.
fr
en