Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Section 2 : Cotisations syndicales
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Section 2 : Cotisations syndicales
Article L. 2142-2 promulgué le lundi 12 mars 2007
La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.
fr
en