Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Article L. 423-1 promulgué le Tuesday, May 23, 2006
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 231-5 et L. 333-9.
fr
en