Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Article L. 423-1 promulgué le mardi 23 mai 2006
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 231-5 et L. 333-9.
fr
en