Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport.
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84 ;
Vu la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 28 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
II. - paragraphe modificateur
" Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou tout autre titre similaire, s'il n'est titulaire d'un diplôme inscrit, en fonction du niveau de formation auquel il correspond et des professions auxquelles il donne accès, sur une liste d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives.
" L'inscription sur cette liste des diplômes délivrés par l'Etat et des diplômes français ou étrangers admis en équivalence est de droit.
" Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'inscription sur la liste d'homologation des diplômes délivrés, notamment par les fédérations sportives, à l'issue de formations reconnues par l'Etat après avis d'une commission comprenant des représentants de l'administration, du mouvement sportif et des professions intéressées. Seuls peuvent être homologués les diplômes correspondant à une qualification professionnelle qui n'est pas couverte par un diplôme d'Etat. "
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin