I. - Les références aux dispositions législatives abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du sport.
II. - En application de la règle définie au I, il est notamment procédé aux modifications suivantes :
1° Au 3° de l'article L. 2336-1 du code de la défense, les mots : « l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « l'article L. 131-14 du code du sport » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 364-1 du code de l'environnement, les mots : « l'article 19-II de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ci-après partiellement reproduit » sont remplacés par les mots : « l'article L. 311-10 du code du sport ci-après reproduit » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 380-1 du code forestier et au dixième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, les mots : « à l'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « au livre III du code du sport » ;
4° Au 2° de l'article L. 1525-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « constituées en application des articles 11 à 14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 122-12 du code du sport » ;
5° La deuxième phrase du huitième alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter du 9 juillet 2000. » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, les mots : « aux articles 7, 11, 16 ou 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-1, L. 122-2, L. 122-12, L. 131-1 ou L. 331-5 du code du sport » ;
7° Au 3° du a de l'article 1561 du code général des impôts, les mots : « l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « l'article L. 122-1 du code du sport » ;
8° Au 5° de l'article 1562 du code général des impôts, les mots : « par les groupements sportifs et les sociétés sportives visés par l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « les associations sportives et les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-1 du code du sport » ;
9° L'article L. 554-8 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« Art. L. 554-8. - La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-22 du même code ci-après reproduit :
« Art. L. 131-22. - Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-16 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
« Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
« Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. » ;
10° Le 8° de l'article L. 311-4 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« 8° Des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport. » ;
11° Au deuxième alinéa de l'article L. 310-2 et au quatrième alinéa de l'article L. 312-1 du code du travail, les mots : « l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « l'article L. 222-6 du code du sport » ;
12° Au deuxième alinéa de l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme, les mots : « du titre III de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre III du code du sport » ;
13° Au dixième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, les mots : « l'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « au livre III du code du sport ».

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport

Article 3