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Tuesday, February 17, 2026
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Chapitre IV : Dispositions pénales en matière d'installations nucléaires de base et de transport de substances radioactives
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
TITRE IV : LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES
Chapitre IV : Dispositions pénales en matière d'installations nucléaires de base et de transport de substances radioactives
Section 1 : Constatation des infractions (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Sanctions pénales (2999-01-01-2999-01-01)
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