Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Chapitre IV : Dispositions pénales en matière d'installations nucléaires de base et de transport de substances radioactives

Section 1 : Constatation des infractions (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Sanctions pénales (2999-01-01-2999-01-01)