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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Section 1 : Modalités d'application des méthodes
Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Chapitre IV : Calcul des montants des expositions pondérées dans le cadre de l'approche fondée sur les notations internes
Section 1 : Modalités d'application des méthodes
Sous-section 1 : Principes généraux (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Utilisation des notations internes implicites (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : L'approche évaluation interne appliquée pour les positions dans des programmes de papier commercial adossé à des actifs (2999-01-01-2999-01-01)
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