Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Sous-section 1 : Principes généraux
Les établissements assujettis utilisent :
a) La méthode fondée sur les notations visée à la section 3 pour les positions bénéficiant d'une évaluation externe de crédit ou pour lesquelles une notation implicite peut être utilisée ;
b) La méthode de la formule réglementaire visée à la section 4 pour les positions ne bénéficiant pas d'une évaluation externe de crédit, à moins que l'approche évaluation interne ne soit autorisée dans les conditions visées à la sous-section 3.
Un établissement assujetti autre qu'un établissement originateur ou sponsor ne peut appliquer la méthode de la formule réglementaire qu'après autorisation de la Commission bancaire.
Les établissements assujettis originateurs ou sponsors qui ne sont pas en mesure de calculer KIRB et qui n'ont pas été autorisés à utiliser l'approche évaluation interne pour leurs positions dans des programmes de papier commercial adossé à des actifs, ainsi que les établissements assujettis n'ayant pas été autorisés à utiliser la méthode de la formule réglementaire ou, pour leurs positions dans des programmes de papier commercial adossé à des actifs, l'approche évaluation interne, appliquent une pondération de 1 250 % aux positions de titrisation ne bénéficiant pas d'une évaluation externe de crédit et pour lesquelles une notation implicite ne peut être utilisée.