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Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Chapitre II : La protection judiciaire du majeur

Section 1 : Dispositions communes (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2999-01-01-2999-01-01)