Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

I. - Dans le chapitre VI du titre Ier du livre IX du code de commerce, il est inséré un article L. 916-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 916-1. - Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. - L'article 175 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.