Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX

Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte (2999-01-01-2999-01-01)