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Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

PREMIÈRE PARTIE ACQUISITION
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
  - TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX

Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable

Section 1 : Achat (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Echange (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dation en paiement (2999-01-01-2999-01-01)