Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

TABLEAU I

Article promulgué le Tuesday, July 26, 2005