Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Section 1 : Cessions à titre onéreux

Sous-section 1 : Vente (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Autres modes (2999-01-01-2999-01-01)