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Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
  - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
    - Section 2 : Règles particulières à certaines occupations

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Article L. 2122-5 promulgué le Friday, April 21, 2006

Paragraphe 1 : Dispositions communes (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours (2999-01-01-2999-01-01)