Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

• LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
  • TITRE Ier : PRISES À BAIL
    • Chapitre Ier : Biens situés en France
      • Section 1 : Consultation préalable

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics