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LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)

DEUXIÈME PARTIE Moyens des services et dispositions spéciales
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ANNÉE 1992
  - I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF : A. - Budget général
    - Section sans titre

II. - OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE

Article 21 promulgué le Thursday, December 31, 1992